On entend souvent dire qu’il faut se faire la guerre pour divorcer. La conséquence est que la procédure prend plusieurs mois, même plusieurs années dans certains cas, avant d’être tranchée par le juge aux affaires familiales. Pendant ce temps, vous continuez à être rattaché à un conjoint dont vous souhaitez vous séparer. Depuis quelques années, la justice cherche à actualiser et moderniser les démarches, afin de faciliter la rupture du fameux contrat de mariage. Pour les couples qui s’entendent encore assez bien, il devient plus simple et plus rapide de divorcer à l’amiable sans juge.

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable sans juge par consentement mutuel. Cela évite la situation délicate de devoir passer devant un tribunal avec un juge qui partagera vos biens en commun et nécessitera les détails de votre situation conjugale. Dans ce cas, une convention de divorce sera rédigée par les avocats des deux parties travaillant de concert. Cette convention de divorce stipulera toutes les conditions et conséquences liées à la séparation à l’amiable : patrimoine, gardes enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire… Le rôle des avocats est ainsi de veiller aux intérêts de chacune des deux parties, ainsi qu’à ceux des enfants. La convention de divorce prendra enfin la forme d’un « acte sous signature privée contresigné par leurs avocats ».

Le divorce est rapide, ce qui vous permet de tirer un trait définitif sur votre ancienne relation le plus tôt possible. Nous savons à quel point les longues procédures peuvent faire souffrir les deux anciens conjoints. Vous vous trouvez dans un entre-deux. Vous avez l’autorisation de refaire votre vie, mais d’un autre côté, vous êtes toujours lié avec votre ex-femme par un contrat de mariage. Vous allez aussi devoir accepter de la voir régulièrement pour décider des conditions. En conclusion, plus le divorce est long, plus vous allez vous faire souffrir mutuellement.

divorcer à l'amiable

Pour les enfants, le divorce à l’amiable ne présente que des avantages. Vous allez pouvoir décider entre vous, avec leurs consentements s’ils sont suffisamment grands, des modalités de garde. Ainsi, les deux parties sont à égalité et les enfants le vivent mieux. Pour le bien-être de vos enfants, il est préférable de régler les formalités le plus rapidement possible. Plus vite ils comprendront qu’il y a papa d’un côté et maman de l’autre, plus vite ils accepteront le divorce et pourront retrouver leur équilibre. Les enfants de parents qui se sont déchirés lors de leur procédure de divorce gardent très souvent des traumatismes et séquelles liés à cette période.

De même, vous aurez moins l’impression d’être lésé quant au partage des biens. Vous pourrez décider entre vous de ce qui vous appartient ou non désormais. Il est préférable de le faire soi-même plutôt que d’attendre qu’un juge tranche.

Qui peut bénéficier du divorce à l’amiable ?

En principe, tout le monde peut profiter du divorce à l’amiable. Il suffit de trouver un avocat spécialisé dans le divorce par consentement mutuel. Tous les cabinets ne le font pas. Grâce à l’article 229 du Code civil, le divorce est devenu un contrat qui se conclut uniquement entre les deux époux.

Quelques exceptions permettent tout de même de protéger les époux. Ainsi, le divorce à l’amiable n’est pas possible si un enfant mineur manifeste sa volonté d’être entendu par le juge notamment pour régler les problèmes de garde ou dénoncer des faits. Il n’est pas non plus possible si l’une des parties fait l’objet d’une mesure de protection, c’est-à-dire si elle est sous tutelle ou sous curatelle.

L’avocat devient un conciliateur et prend en quelque sorte le rôle de juge. Il est le garant de l’équilibre de la convention. Il cherchera à mettre les deux époux sur un pied d’égalité concernant la garde des enfants et les intérêts de chacun. Si l’avocat a un doute sur l’accord d’un époux ou sur le fait qu’il puisse subir des pressions de la part de l’autre, il doit refuser la procédure de divorce à l’amiable et une véritable procédure de divorce doit s’enclencher. Pour éviter une partialité de l’avocat, il est désormais impossible de choisir le même avocat. Chaque époux doit donc se trouver un avocat spécialisé dans le domaine pour s’assurer que ses intérêts soient respectés.

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Comment se passe le divorce à l’amiable ?

La procédure de divorce à l’amiable est assez rapide et très peu coûteuse. En effet, le coût de l’enregistrement ne représente que 42 euros hors taxe. Puisque vous êtes d’accord, les avocats n’ont pas besoin d’entamer de lourdes procédures, de préparer une plaidoirie et de passer devant un juge donc les honoraires sont moins élevés.

Après la concertation de chaque partie avec son propre avocat, ces derniers doivent se réunir pour rédiger une convention de divorce qui prend la forme juridique d’un acte sous seing privé. Les deux époux doivent signer tout comme les avocats. La convention doit ensuite être déposée chez un notaire pour s’assurer que le formalisme est respecté. La justice peut décider de la nullité du contrat s’il n’a pas été remis à un notaire et s’il n’est pas au format exigé par l’article 229-3 du Code civil.

En ce qui concerne les époux, ils sont convoqués une première fois pour signer la convention et définir les conditions du divorce à l’amiable. La présence physique est obligatoire pour que les avocats puissent s’assurer du consentement de chacun. Si tout se passe bien, les époux ont ensuite 2 semaines de délai de réflexion. Ils peuvent décider à tout moment de revenir sur la convention qui a été signée pour se remettre ensemble, pour modifier les conditions ou tout simplement pour entamer une procédure de divorce classique. Passé ce délai obligatoire, la convention est déposée chez un notaire qui va contrôler que toutes les mentions obligatoires sont stipulées et que le délai de réflexion a été respecté. Dès le moment où le notaire a enregistré la convention, les époux sont officiellement divorcés. La date d’enregistrement est la date officielle du divorce. Ce dernier est définitif et personne ne peut revenir dessus.

Après un divorce à l’amiable, vous pouvez reprendre le courant de votre vie en respectant les conditions définies du divorce notamment en ce qui concerne la garde des enfants, le partage des biens et les potentielles pensions alimentaires à verser. Un tel divorce peut donc se régler en un mois si l’on compte l’enregistrement par le notaire. Si l’on compare cette durée à celle d’un divorce classique, il n’y a pas plus rapide.